Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d'analyse et d'accès aux services professionnels regroupés sous le nom Manga Insight Panel (ci-après « le Panel »), fournies par Juliet Faure, Entrepreneur individuel — Micro-entreprise, SIRET 84145466300045, dont le siège est situé 3 rue Marguerite Yourcenar, 33160 Saint-Médard-en-Jalles (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation du Panel (ci-après « le Client ») : libraire, maison d'édition, distributeur, institution ou organisme de recherche.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. L'usage du site mangainsight.fr reste par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Prestations proposées

Le Panel recouvre trois familles de prestations :

• Accès à l'espace Panel — mise à disposition d'un espace d'analyse pour les libraires participants, alimenté par leurs propres données de vente.
• Études et rapports — analyses ponctuelles du marché, livrées sous forme de document.
• Abonnement — suivi périodique, benchmarks et alertes, à cadence convenue.

Le périmètre exact — sources, indicateurs, format, cadence, durée — est défini au devis. Aucune prestation n'est vendue sur catalogue ni réglée en ligne.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client, par signature ou par accord exprès adressé à contact@mangainsight.fr. Aucune commande n'est réputée acceptée du seul fait d'une prise de contact, d'une inscription à la liste d'ouverture ou de l'usage de la démonstration.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont établis au devis, exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur (TVA FR14841454663).

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Exécution et obligations du Client

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution.

Lorsque la prestation suppose la transmission de données par le Client — notamment un export de caisse pour un libraire —, celui-ci garantit qu'il est en droit de les communiquer et que leur transmission ne contrevient à aucun engagement qui lui serait opposable.

6. Confidentialité des données de vente

Cette clause est un engagement de fond du service, et non une formalité.

• Les données de vente transmises par un libraire ne sont ni revendues, ni cédées, ni exposées à un tiers, sous quelque forme que ce soit permettant d'identifier le point de vente.
• Toute publication ou communication à un tiers repose exclusivement sur des agrégats anonymisés, calculés sur un nombre minimal de points de vente. En deçà de ce seuil, la donnée n'est pas publiée.
• Aucun Client — y compris une maison d'édition — n'accède aux ventes individuelles d'un libraire, ni à un agrégat suffisamment fin pour les reconstituer.
• Le libraire conserve la propriété de ses données. Il peut à tout moment demander qu'elles cessent d'alimenter le Panel et qu'elles soient supprimées.

Chaque partie s'engage par ailleurs à la confidentialité sur les informations échangées à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.

7. Nature et limites des analyses

Les livrables du Panel sont des analyses. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de résultat commercial.

• Chaque indicateur expose sa source et son niveau de confiance. Un indicateur estimé ou inféré est signalé comme tel et ne doit pas être lu comme une mesure.
• La couverture du panel de libraires, à la date de la prestation, borne la représentativité des résultats. Cette couverture est communiquée au Client.
• Le Prestataire ne garantit pas que les analyses soient exemptes de toute erreur d'appariement ou d'interprétation, et s'engage à corriger toute erreur signalée dans un délai raisonnable.

Les décisions commerciales prises au vu des livrables relèvent de la seule responsabilité du Client.

8. Propriété intellectuelle et usage des livrables

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, traitements et de la base sous-jacente.

Le Client dispose sur les livrables d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour la durée convenue. Toute diffusion externe, publication ou revente, totale ou partielle, requiert l'accord écrit préalable du Prestataire ; une citation publique mentionne « Manga Insight » comme source.

Le jeu de données public de l'Observatoire, distinct du Panel, reste soumis à sa propre licence ouverte, décrite dans les conditions générales d'utilisation.

9. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu.

Les traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans les mentions légales.

10. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation. Le Client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse ; en cas de rétractation, la part de prestation déjà exécutée reste due.

11. Résiliation

Un abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre partie à l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les prestations exécutées à la date de résiliation restent dues.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou de manquement à la clause de confidentialité de l'article 6.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

15. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation : contact@mangainsight.fr.